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À compter du 14 août 2025, le syndicat de copropriété devra obligatoirement remettre au copropriétaire vendeur une attestation écrite sur l’état de la copropriété, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa demande.

Cette obligation découle du premier alinéa de l’article 1068.1 du Code civil du Québec. L’attestation, appelée attestation du syndicat, doit être transmise au vendeur afin qu’il puisse la remettre au promettant acheteur dans le cadre d’une transaction de vente d’une fraction.

Il s’agit d’un document officiel, produit par le syndicat, dont le contenu minimal est précisé dans un règlement du gouvernement.

Il est important de ne pas confondre les rôles des différents intervenants :

• Le copropriétaire qui vend son unité peut demander l'attestation au syndicat ;
• Le vendeur est responsable de transmettre l’attestation à l’acheteur ;
• Le courtier, s’il y a lieu, accompagne la transaction, mais ne produit pas ce document ;
• Le syndicat de copropriété est seul responsable de préparer et de fournir l’attestation, conformément aux exigences légales et réglementaires. 

Contenu obligatoire de l’attestation du syndicat

Le règlement qui entre en vigueur le 14 août 2025 précise que l’attestation doit inclure, au minimum, les renseignements suivants :

1. Le montant total du fonds de prévoyance à la date de l’attestation, ainsi que la recommandation de l’étude du fonds quant au montant devant s’y trouver au début de l’année en cours ;
2. Le montant total des contributions aux charges communes pour l’année en cours ;
3. Le montant total des liquidités du syndicat ;
4. Le surplus ou le déficit annuel au 31 décembre précédent ;
5. Le budget prévisionnel adopté pour l’année en cours ;
6. Une mention confirmant que le syndicat est titulaire des polices d’assurance requises ;
7. Le montant total du fonds d’autoassurance ;
8. Une description sommaire portant sur :
   • les inspections et expertises réalisées ;
   • les sinistres ayant touché l’immeuble au cours des cinq dernières années ;
   • les réparations majeures et les remplacements effectués ;
   • les réparations majeures et les remplacements prévus ;
   • les litiges en cours auxquels le syndicat est partie ;
   • les modifications à la déclaration de copropriété apportées au cours des trois dernières années.

L’attestation doit être datée, signée par une personne autorisée et comporter son nom ainsi que sa fonction au sein du syndicat.

Outil pratique :

Afin de répondre à cette nouvelle obligation de manière simple et conforme, le syndicat peut élaborer un formulaire interne (formulaire maison) reprenant tous les éléments exigés par le règlement.

Ce modèle facilitera la préparation rapide et rigoureuse de l’attestation à chaque demande.

Il n’y a pas de formulaire « officiel », il s’agit de lister les informations demandées dans un document.

La SHQ a fourni un modèle sur son site web : https://www.habitation.gouv.qc.ca/.../copr

Le notaire peut toujours demander des informations additionnelles, notamment pour connaitre l’état des charges du copropriétaire ou autres éléments qui ne font pas partie de l’attestation.

Bonnes pratiques pour l'attestation du syndicat : 

S’assurer que les informations proviennent du registre de la copropriété (procès-verbaux, contrats, états financiers, etc.).

Préciser, au besoin, que les données sont fournies selon les documents disponibles et au meilleur de la connaissance du conseil.

Pour consulter le texte complet publié dans la Gazette officielle du Québec :

https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/86184.pdf

Pour en savoir davantage, consultez cet article clair et bien résumé sur CONDOLEGAL :
https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/nouvelles-regles-en-matiere-de-copropriete-divise

Formulaire maison – Attestation du syndicat

(Conformément à l’article 1068.1 du Code civil du Québec)

Voici un exemple à titre indicatif que vous pouvez facilement adapter à votre syndicat. Pas besoin de dépenser pour le remplir : vous avez déjà toutes les informations sous la main ! Le conseil d’administration peut simplement désigner un membre pour le compléter et le signer au nom du syndicat. 

Sujet à modification...

Attestation du syndicat

Nom du syndicat : 

____________________________________________________

Adresse de l’immeuble : ____________________________________________________

Nom du copropriétaire-vendeur : _________________________________ Unité (facultatif) : _____________

Date de la demande : ________________

Date de l’attestation : _______________

1° Fonds de prévoyance

Montant total du fonds de prévoyance en date de l’attestation :  __________ $

Recommandation de l’étude du fonds de prévoyance quant au montant devant être disponible au début de l’année en cours : __________ $

2° Contributions aux charges communes (3 dernières années)

Année en cours :  _________________

Montant total exigé par le conseil d’administration : __________ $

Montant total payé par les copropriétaires : __________ $

Année précédente : _________________

Montant total exigé par le conseil d’administration : __________ $

Montant total payé par les copropriétaires : __________ $

Année antérieure (3e) :  _________________

Montant total exigé par le conseil d’administration : __________ $

Montant total payé par les copropriétaires : __________ $

 

3° Liquidités disponibles pour les dépenses courantes

Montant total : __________ $

4° Résultats annuels (3 derniers états financiers)

Année : _________ Surplus : __________ $ Déficit : __________ $

Année : _________ Surplus : __________ $ Déficit : __________ $

Année : _________ Surplus : __________ $ Déficit : __________ $

5° Budget prévisionnel

Budget de l’année en cours annexé :  ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

6° Assurance du syndicat

Mention : Le syndicat est titulaire des polices d’assurance requises en vertu de l’article 1073 C.c.Q. :

 ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

7° Fonds d’autoassurance

Montant total en date de l’attestation : __________ $

Plus haute franchise prévue aux assurances : __________ $

8° Description sommaire

1. a)Inspectionset expertises (5 dernières années) :

Évaluation de l'immeuble : ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non     /         Date : ________________

Étude du fonds de prévoyance : ☐ _____Oui  /  ☐ _____Non   /   Date :  ______________

Carnet d'entretien : ☐ _____Oui   /   ☐ _____Non                           Date :  _________________

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

1. b)Sinistres(5 dernières années) :

Sinistres : ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

1. c)Réparations majeureset remplacements effectués (5 dernières années) :

Travaux : ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

Travaux ;

_______________________________________________________

Date : __________ Coût : __________ $

Travaux ;

_______________________________________________________

Date : __________ Coût : __________ $

Travaux ;

_______________________________________________________

Date : __________ Coût : __________ $

 

1. d)Réparations majeures et remplacements prévus(10 prochaines années) :

Réparations majeures : ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

Travaux ;

_______________________________________________________

Date prévue : __________ Coût estimé : __________ $

Travaux ;

_______________________________________________________

Date prévue : __________ Coût estimé : __________ $

Travaux ;

_______________________________________________________

Date prévue : __________ Coût estimé : __________ $

1. e)Litiges en cours(procédures devant un tribunal) :

Litiges : ☐ _____Oui   /  ☐ _____Non

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

1. f) Modifications à la déclarationde copropriété (3 dernières années) :

Modifications : ☐ _____ Oui (en annexe) ☐ _____Non

Il peut y avoir de nouveaux règlements qui ne sont pas dans la déclaration, mais qui sont dans le Règlement d'immeuble, mis à jour annuellement et adoptés par l'assemblée des copropriétaires. 

Déposés au REGISTRE, copie remise au notaire et au nouveau copropriétaire. 

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Signature

Je, soussigné(e), atteste que les renseignements ci-dessus sont exacts au meilleur de ma connaissance.

Nom : ___________________________________________

Fonction : ________________________________________

Signature : ________________________________________

Date : ______________________

 

Mention légale :  Le syndicat remettra le présent document au copropriétaire-vendeur qui en fait la demande dans les 15 jours suivant la réception de la demande, conformément à l’article 1068.1 du Code civil du Québec.

Note à l’utilisateur

Ce formulaire « maison » s’inspire des questions prévues au règlement adopté par le gouvernement le 30 juillet 2025, en vigueur depuis le 14 août 2025.

Il n’a aucune valeur légale : son rôle est uniquement illustratif, afin de vous guider dans la préparation de votre propre attestation interne.

Vous pouvez l’adapter aux besoins particuliers de votre syndicat, y ajouter des précisions au besoin et l’utiliser comme outil pratique à usage interne seulement. Son utilisation doit demeurer limitée à ce cadre, sans reproduction ni diffusion externe.

 

QUELQUES CONSEILS : Attestation du syndicat 

Depuis le 14 août 2025, l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété est devenue obligatoire. À compter de cette date, tout copropriétaire vendeur doit la remettre au promettant acheteur.

• Délai de remise : le syndicat de copropriété dispose de 15 jours pour transmettre l’attestation au copropriétaire qui en fait la demande. Elle doit être signée par une personne autorisée par le syndicat.
• Autorisation : qui, dans votre syndicat, sera habilité à signer et délivrer cette attestation? Un ou plusieurs administrateurs? Le gestionnaire immobilier? Déterminez-le dès maintenant pour éviter toute confusion.
• Préparation : produire l’attestation peut devenir un défi si le registre de la copropriété n’est pas à jour et complet. Si ce n’est pas déjà fait, profitez-en pour organiser vos documents et mettre en place un registre conforme.
• Outils essentiels : le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance sont pratiquement indispensables pour remplir l’attestation, même si les syndicats ont jusqu’en août 2028 pour s’en doter. Ne repoussez pas cette échéance à la dernière minute.
• Bonne pratique : pour être toujours prêts, les syndicats auraient avantage à préparer une version préliminaire de l’attestation en même temps que le budget prévisionnel annuel. Ainsi, lorsque la demande survient, il ne reste qu’à la finaliser et la signer.

Au moment de la remise : 

L’administrateur qui signe le document n’engage pas sa responsabilité personnelle ; il agit en qualité de représentant dûment mandaté du syndicat des copropriétaires. Il doit s'assurer que les informations proviennent du registre de la copropriété (procès-verbaux, contrats, états financiers, etc.).

Préciser, au besoin, que les données sont fournies selon les documents disponibles et au meilleur de la connaissance du conseil.